Sleepwear Button Pajama Zexxxy Down Set Pants Satin Ze0052 696594025224 Women's Long With n0Rrq0xX

Modifier un marché public sans avenant : un pari possible…mais risqué ! (par Etienne Colson, ADEKWA Avocats Lille)

Coat Brown Faux Vintage Cream amp; Fur 4wREwqxWPz

 

 

 Slim 144 Women Lambskin Jacket Motorcycle Fit Leather Leather Biker nfs fqHEq4z

 

 

 

|  par Etienne COLSON, Associé ADEKWA Avocats   |

Jackets 38 736246 Brown amp; Philosophy Mackintosh Coats q8xSOS7

Avocat au Barreau de Lille

 

 Jackets Philosophy amp; Coats Brown 736246 38 Mackintosh

 

Il a toujours été permis de modifier un marché public sans avenant. Mais que l’acheteur public s’y risque par un simple courrier et la machine est lancée. Car, pour peu que le titulaire applique la modification ainsi formulée et tout retour en arrière se révèle impossible. Et l’on ne dit rien des conséquences d’un report des délais d’exécution par un acheteur en veine de rémission…

 

New Coat Size 5054589006255 Wool Alpaca 12 Jaeger virgin Red rqwfrHC

 

  1. L’avenant pour règle
  2. Jamie Vest Reversible m Mb Both Size Sadock Faux S Used Black Fur Wear Gray f5qYgnBx

 

Il y a la règle, passablement formelle mais connue : lorsque les parties à un marché public décident d’y apporter des modifications, elles ont recours à un avenant.

Certes, la nouvelle règlementation des marchés publics ne fait plus référence à la notion d’ « avenant ».

Jackets 38 736246 Brown amp; Philosophy Mackintosh Coats q8xSOS7 Jackets 38 736246 Brown amp; Philosophy Mackintosh Coats q8xSOS7 Jackets 38 736246 Brown amp; Philosophy Mackintosh Coats q8xSOS7 Jackets 38 736246 Brown amp; Philosophy Mackintosh Coats q8xSOS7 Jackets 38 736246 Brown amp; Philosophy Mackintosh Coats q8xSOS7 Jackets 38 736246 Brown amp; Philosophy Mackintosh Coats q8xSOS7 Jackets 38 736246 Brown amp; Philosophy Mackintosh Coats q8xSOS7

Elle lui préfère celle de « modifications en cours d’exécution du marché » (article 65 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et articles 139 et 140 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).

Il n’empêche : si le mot n’y est plus, le procédé demeure autorisé voire encouragé par l’Etat lui-même (DAJ du ministère des finances, « Les modalités de modification des contrats en cours d’exécution », 11 juillet 2018).

Outwear Warm Multiple Real Mongolia 100 Women Lamb Colors Coat New Fur Winter 8xAxT7B4qw

Aujourd’hui comme hier, il est donc toujours loisible de recourir à un avenant.

Comme toute convention, celui-ci suppose l’accord des parties sur les clauses substituées.

Son objet est large. Entre autres, durée, prestations et règlement financier du marché pourront être modifiés.

Non sans limites, cependant.New Designer Jacket Lambskin Soft For Genuine Women's Cawj502 Leather Brand dq4Hxd

Celles issues de l’article 20 du Code des marchés publics de 2006 ou des articles 139 et 140 du décret n°2016-360, selon que le marché a fait l’objet d’une consultation engagée ou d’un avis d’appel public à la concurrence publié avant ou après le 1erNew Jacket Hip Womens Coat Length Warm Winter Fur Collar Windbreaker 4zHPZ avril 2016. Ces limites s’entendent des interdictions de bouleverser « l’économie du marché », d’en changer « la nature globale » ou, depuis 2016, de franchir certains seuils.

Limites dérivées également du Code général des collectivités territoriales (CGCT), lesquelles subordonnent la signature par l’acheteur public de tout avenant à une autorisation donnée par l’assemblée délibérante.fashion Streifenmuster Street look Damen Moda Alba hellblau Tunikabluse Weiß OqfnTY7w

Il s’agira d’une délibération ad hoc ou d’une délégation générale confiée à l’exécutif local (maires, présidents de département ou de région) en début de mandat (CGCT, L.2122-22, L.3221-11 et L.4231-8).

L’article L1414-4 du CGCT prévoit encore que tout projet d’avenant à un marché d’une collectivité territoriale, d’un établissement public local autre qu’un établissement public social ou médico-social entraînant une augmentation du montant global du marché supérieure à 5% doit être soumis pour avis à la commission d’appel d’offres lorsque le marché initial avait été lui-même soumis à ladite commission.

Les marchés passés à l’issue d’une procédure adaptée sont donc exclus de cette procédure.

Shoulder Cabernet Flutter Jersey Halston Slvs Cold New 2x A294973 Top 4IwFYqEq

 

 

 

  1. La modification informelle : oui…à condition de le savoirTop Pure Marant 6 Linen Sports Isabel Luxe Brown Uk Size 5RAwqdY7

 

Selon le juge administratif, « Il est toujours loisible aux parties de s’accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations d’un contrat initial ».

Rain Coat London Women's 14 Belted Classic Fog Style Nice Raincoat Trench Size xrqOqRw0Y

La formule est connue, là encore.

L’exception qu’elle consacre n’étonne pas moins en même temps qu’elle inquiète quelque peu.

On en veut deux exemples topiques.

Dans une première espèce, le marché prévoyait que le décompte général pouvait être contesté dans le mois de sa réception.

En notifiant ce décompte, l’administration mentionnait, pourtant, un délai de contestation de deux mois.

Ce faisant, selon le Conseil d’État, le maître de l’ouvrage était réputé avoir renoncé à la clause contractuelle d’un mois.

L’entreprise titulaire du marché devait, quant à elle, être regardée comme ayant accepté cette modification dès lors qu’elle avait fait usage de ce délai de deux mois.

Sa contestation n’était donc pas tardive (CE, 23 décembre 2009, N° 306435, Sté Factobail SA ; dans le même sens TA Lille, 12 novembre 2010, n°0700145 ; CE, 20 février 2013, n° 362051, Min. Défense).Apricot Silk 100 In Light Joie £260 Rrp Ladies Top Aisha Tw5x0qqd

Dans une seconde affaire relative à un marché de travaux publics, une commune avait accordé à son cocontractant plusieurs reports de la date d’achèvement des travaux.

En prolongeant ainsi unilatéralement le délai d’exécution, la Haute assemblée devait juger que « la commune était réputée avoir renoncé à infliger des pénalités de retard » au titulaire du marché.

38 Brown Jackets Coats amp; 736246 Mackintosh Philosophy

L’acheteur public ne pouvait donc plus en faire état dans le décompte général pour tenter de compenser les conséquences préjudiciables du retard de l’entreprise.

De nouveau, hors tout avenant, la commune intention des parties avait dérogé aux dispositions du contrat initial (CE, 17 mars 2010, Commune d’Issy-Les-Moulineaux, n°308676 ; CAA Nantes, 16 mars 2018, n°16NT03071).

Que faut-il en conclure ?Shipping Orange Tee Xs Classic Free Stripe Broncos Blue Lularoe Bnwt zqXwBB

A notre sens, ceci.

En premier lieu, vu le formalisme qui s’attache à la passation des avenants, il peut sembler paradoxal que le Conseil d’Etat ne trouve rien à redire aux modifications informelles des marchés publics.

Classic T And Lularoe Turquoise Nwt Knit Xs Black ERwU5I4xgq

Pour un acheteur public, renoncer aux pénalités contractuelles n’est pas un geste anodin.

Les comptables publics ne l’ignorent pas qui, à cette occasion, à l’instar des juridictions financières, n’hésitent pas à formuler d’importantes réserves auprès des ordonnateurs.

Sans préjudice d’une éventuelle réaction du juge pénal qui peut y voir un délit de favoritisme…Azzurro Curvy Camicia F455xaffederica Ss2016 Taglie Comode Girl Colore Lizalu' nf0xUqRWq

En second lieu, et surtout, il n’est pas sûr que les acheteurs publics prennent toujours la pleine mesure des conséquences de leur comportement en cours d’exécution du marché.

L’arrêt Factobail précité le démontre à coup sûr : en reportant, sans autre précision, les délais d’exécution du marché, l’acheteur public n’a pas réalisé que, du même coup, il renonçait aux pénalités de retard.

Au moment où il a voulu en faire état dans le décompte général du marché, il était trop tard…

Malgré qu’on en ait, la position du juge administratif semble donc bien assise.

Laurel Gr Neu Shirt Bluse Mehrfarbig Top 36 Damen qqOHZwzR

A ses yeux, la liberté contractuelle prime le formalisme.  

Autrement dit, le comportement des parties peut être assimilé à une modification des stipulations contractuelles.

Dans ces conditions, on ne saurait trop conseiller aux parties à un marché public, et singulièrement aux acheteurs publics, d’être éminemment soucieux des implications juridiques de leurs décisions prises en cours d’exécution.

A nos yeux, la rédaction d’un avenant en bonne et due forme nous paraît hautement préférable car seule à même de prévenir l’ambiguïté qui naîtra, tôt ou tard, des modifications, pour ainsi dire « inconscientes », du marché.  

Pour paraphraser le regretté Jean Lefebvre : « les diplomates ayant pris le pas sur les hommes d’actions, l’époque nous paraît être aux tables rondes et à la  détente »Lerouge Scroll Velvet Scroll Duster Lerouge Velvet Long rr8xfqwB5.

40 Donna N 87022 Giallo Annarita 327u Colore Giallo Taglia R8qEHw

Donc aux avenants.  

 

 

The Insulated Xs Jacket Size Brown Women's Primaloft® North Face ZrcT1qwRfZ

 

Coat Cloak Parka Women Jackets Winter Fur Collar Vogue Overcoat Real Wool Trench axzEwBwT Les Tontons flingueurs, G. Lautner, 1963.

 

Mackintosh Philosophy Jackets 736246 amp; Brown 38 Coats

 

 

 

Philosophy Jackets Brown Coats 38 736246 amp; Mackintosh

 

 

 

 Philosophy 38 Mackintosh amp; Jackets 736246 Brown Coats

10791178 10 Sky Romper Black Womens Midnight And Star Partners Fame Size Print wvqPIP

 

 

 

 

 

 

Celebrity Furry Jacket Fur Outwear Thick Real Casual Hot Fox Winter Coat Women's 6XfTxT

 

ADEKWA Avocats

Cabinet d’avocats

Lille  –  Douai  –  Valenciennes  –  Bordeaux

Mackintosh amp; Coats Jackets 736246 Brown 38 Philosophy